Valeurs et fondements juridiques

Les valeurs

La confidentialité

L’assistante de service social s'engage à ne pas divulguer d’informations, de renseignements dont elle a connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein des entreprises clientes. Elle veille à respecter le caractère confidentiel de l’ensemble des informations échangées et/ou obtenues en ce qui concerne les méthodes, le savoir-faire, les techniques des entreprises clientes.

L’assistante sociale intervient dans le respect des personnes et se réfère à des règles éthiques et à un code de déontologie :

  • Ses interventions reposent sur la libre adhésion du salarié à tout projet d’action le concernant,
  • La relation d’aide qu’elle instaure avec le salarié est basée sur la confiance,
  • Son approche est individualisée et elle réalise une évaluation de chaque demande pour proposer une réponse adaptée à la situation du salarié.

Ses interventions sont soumises au respect du secret professionnel. C’est-à-dire qu’interdiction est faite, à celui ou celle qui y est soumis, de divulguer les informations dont il est dépositaire. Conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L411-3 et suivants du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF).

Un décret (n°2016-1349) du 10.10.2016 fixe les modalités du partage d’informations concernant les usagers du secteur social afin de faciliter la coordination et la continuité des suivis en faveur de l’usager. Celui-ci précise que seules les informations strictement nécessaires et pertinentes peuvent être échangées, avec le recueil préalable du consentement de la personne.

Ainsi, l’assistante sociale du travail ne peut transmettre une information à un tiers qu’avec l’accord du salarié concerné.

Les fondements juridiques

Cf titre III de la quatrième partie du code du travail articles L. 4631-1 et L. 4631-2

Article L. 4631-1 : « Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins 250 salariés ».

Article L. 4631-2 : « le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie professionnelle des travailleurs ». « Il collabore étroitement avec le service de santé au travail. Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d’assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs l’exercice des droits que leur confère la législation sociale ». Le texte mentionne le travail en partenariat avec la direction de l’entreprise, avec le service médical et d’autres partenaires externes pour faciliter l’adaptation des salariés à leur milieu professionnel et permettre l’accès aux droits.

Le code du travail dans sa partie réglementaire traite des missions du service social du travail, de son organisation et de son fonctionnement :

  • Il rappelle et précise que le service social agit « sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, et notamment des femmes, des jeunes gens et des déficients et éventuellement, en dehors des lieux de travail pour seconder l’action des services sociaux de la famille sur les questions qui sont en rapport avec l’activité professionnelle ». Il est donc ancré dans le monde professionnel. Et l’interface vie professionnelle / vie personnelle vise essentiellement les problématiques des salariés en rapport avec la question du travail.
  • Il indique trois populations plus vulnérables qui doivent être plus particulièrement suivies : les femmes, les jeunes, les salariés en situation de handicap.
  • Il évoque la coopération avec le comité d’entreprise (CE) : « Le comité d’entreprise s’appuie sur le service social du travail », « Le service social …exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du CE ». L’article D. 4632-1 précise que le rôle du service social dans la mise en œuvre et application de la politique sociale de l’entreprise « doit assister à un certain nombre de réunions où il dispose de voix consultative », « il doit assurer les tâches dévolues par l’employeur au service social du travail sur les lieux du travail ».
  • Il précise le temps que le service social doit assurer dans l’entreprise « au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de 250 salariés ».
  • Sur les missions l’article D.4632-8 les décrit ainsi :
    • « Veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise et faciliter son adaptation au travail »,
    • « Étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l’emploi des femmes, des jeunes et des salariés en situation de handicap » (action collective d’accompagnement global pour faciliter l’activité et l’intégration professionnelle de ces groupes de personnes»,
    • « Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées à la fois par l’employeur et par le CE »,
    • « Collaborer avec les services de santé au travail de l’entreprise », « doit agir sur les améliorations susceptibles d’être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales ».

Cette législation légitime donc l’action du service social en entreprise dans les domaines des conditions de travail, conditions de vie au travail, accompagnement au changement, alternance des temps de vie et conciliation vie personnelle et vie professionnelle.

Le cadre d’emploi de l’assistant social du travail peut varier selon les attentes de l’entreprise et/ ou du service qui l’emploie. D’une entreprise à l’autre, d’un service social à un autre, les missions principales liées aux questions de maintien dans l’emploi, de prévention des risques psycho-sociaux ou de soutien budgétaire sont constantes, mais l’autonomie laissée à l’AS sur des questions plus limitrophes telles que les problématiques familiales et éducatives peuvent varier.

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